Vendre en France depuis la Suisse : douane, TVA et règles à respecter

La réponse courte. Un colis envoyé de Suisse vers la France est une importation dans l’UE. Votre client doit payer la TVA française (20 %) et, depuis juillet 2026, un droit de 3 euros par catégorie d’article pour les colis de 150 euros ou moins. Si vous ne réglez pas ces montants à l’avance, le transporteur les réclame au client à la livraison, avec des frais de dossier. C’est la première cause de colis refusés.

Cet article fait partie du guide pour lancer sa boutique en France et en Suisse.

1. Faire payer la TVA à la commande, pas à la livraison

Pour les colis de 150 euros ou moins, l’UE a créé le guichet unique à l’importation, l’IOSS. Vous encaissez la TVA française au moment de la commande, vous la reversez chaque mois via le guichet, et le colis passe la douane sans que le client ne paie rien.

Point important pour une entreprise suisse : un vendeur établi hors de l’UE doit désigner un intermédiaire établi dans l’UE pour s’inscrire à l’IOSS, sauf s’il est établi dans un pays ayant un accord d’assistance mutuelle avec l’UE. La Suisse n’en fait pas partie. Des prestataires de TVA et certains transporteurs proposent ce service, contre un abonnement.

Au-dessus de 150 euros, l’IOSS ne s’applique pas. Il faut un envoi droits payés (DDP) : votre transporteur avance TVA et droits et vous les facture. Testez les deux cas avec notre simulateur douane.

2. Compter le droit de 3 euros

Depuis le 1er juillet 2026, les colis de moins de 150 euros expédiés à des consommateurs de l’UE paient un droit forfaitaire de 3 euros par catégorie d’article dans le colis. Cette mesure est provisoire, jusqu’au 1er juillet 2028, en attendant la fin de l’exemption douanière. Un colis avec deux produits de catégories différentes paie 6 euros. Intégrez-le dans votre prix ou dans vos frais de port.

3. Appliquer le droit de la consommation français

• Droit de rétractation de 14 jours, avec formulaire type. Il n’existe pas en Suisse, il est obligatoire pour un client français.

• Prix en euros, TTC, droits et taxes compris si vous expédiez hors UE.

• Délai de livraison annoncé avant la commande et respecté.

• Mentions légales complètes, dont l’identité de votre entreprise suisse et un email de contact.

• Médiateur de la consommation : tout professionnel vendant à des consommateurs en France doit en désigner un et l’indiquer sur son site.

• Garantie légale de conformité de deux ans.

4. Vérifier la sécurité des produits (GPSR)

Pour les produits non alimentaires vendus à des consommateurs de l’UE, le règlement sur la sécurité générale des produits impose depuis décembre 2024 un responsable établi dans l’UE, dont le nom et l’adresse figurent sur le produit ou l’emballage et sur la fiche produit. Une entreprise suisse sans filiale en Europe passe par un mandataire. Sans cela, le produit peut être bloqué.

5. Choisir le bon transporteur

Comparez les offres sur trois critères : prise en charge du DDP ou de l’IOSS, délai réel vers la France, et coût du retour. Un retour de France vers la Suisse repasse la douane dans l’autre sens. Beaucoup de boutiques suisses utilisent une adresse de retour en France, chez un prestataire logistique, pour simplifier.

Ce que ça change dans votre prix

Avec l’IOSS et le droit intégré, le client paie 39 euros et reçoit son colis. Sans rien prévoir, il reçoit un avis de paiement de 20 euros ou plus avant livraison. La différence se voit dans vos avis et vos retours.

Sources

• impots.gouv.fr, guichet unique TVA (IOSS-OSS)

• Le Monde du Droit, règlement UE 2026/382 sur les petits colis

• economie.gouv.fr, taxe et droits sur les petits colis

• Commission européenne, questions-réponses GPSR

• DGCCRF, fiche dropshipping

Repères généraux, à jour au 25 octobre 2026. Les règles douanières changent souvent, vérifiez avant de fixer vos prix.