Dernière mise à jour : 23 sept. 2024
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de services digitaux passée sur le site Koudecom.ch édité par Paquita & Co. Limited (ci-après « Nous » ou « Koudecom »). Ces CGV régissent la relation entre Koudecom et le client (ci-après « Vous ») dans toute l’Union Européenne.
En passant commande, Vous acceptez les présentes CGV sans réserve. Nous pouvons réviser ces conditions à tout moment sans préavis, et les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de votre commande.
2. Identification de l’Éditeur
3. Passation de Commande
3.1 Comment Commander ?
Les commandes sont passées sur le site Koudecom.ch. Après avoir sélectionné les services souhaités, Vous suivrez le processus de paiement où Vous devrez entrer vos informations personnelles et valider la commande.
3.2 Acceptation de la Commande
Votre commande constitue une offre d’achat des services choisis. Un email de confirmation vous sera envoyé une fois la commande validée. À la réception de cet email, le contrat entre Vous et Nous est formé.
3.3 Conditions de Commande
Pour commander nos services, Vous devez avoir au moins 18 ans et être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé. Si Vous avez moins de 18 ans, la commande devra être passée sous la supervision d’un parent ou tuteur.
4. Nos Services
4.1 Nature des Services
Nous proposons exclusivement des services digitaux, tels que la création de sites internet, la maintenance technique, et le support personnalisé. Les descriptions complètes de chaque service sont disponibles sur le site Koudecom.ch.
4.2 Disponibilité
Nous faisons tout notre possible pour offrir une disponibilité continue des services. Toutefois, certaines circonstances peuvent entraîner une suspension temporaire ou une indisponibilité partielle des services.
4.3 Modification des Services
Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, le contenu ou les caractéristiques des services proposés afin d’améliorer leur qualité. En cas de modification substantielle pouvant affecter la prestation, Vous serez informé par email.
4.4 Sous-Traitance
Koudecom se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des services à des tiers qualifiés. Nous nous engageons à ce que nos sous-traitants respectent les mêmes engagements de qualité et de confidentialité que nous.
5. Prix et Paiement
5.1 Prix
Tous les prix des services sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent les taxes applicables. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les services seront facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
5.2 Modalités de Paiement
Le règlement des services doit être effectué au moment de la commande. Nous acceptons les paiements par carte bancaire et d’autres méthodes indiquées sur le site. Toutes les transactions sont sécurisées grâce à des systèmes de cryptage appropriés.
6. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales concernant les services digitaux dans l’Union Européenne, Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation une fois que l’exécution des services a commencé avec votre accord exprès. En validant votre commande, Vous acceptez que l’exécution commence immédiatement, ce qui entraîne la renonciation à votre droit de rétractation.
7. Livraison des Services
Les services seront fournis conformément aux délais et modalités indiqués sur le site ou convenus directement avec le client. En cas de retard, Koudecom s’engage à Vous en informer dans les meilleurs délais.
8. Résiliation du Contrat
8.1 Par Koudecom
Nous nous réservons le droit de résilier un contrat en cas de non-respect de vos obligations (par exemple, défaut de paiement) ou en cas d’activité suspecte. Dans ce cas, Vous serez informé par email, et les sommes versées pourront être remboursées au prorata des prestations non fournies.
8.2 Par le Client
Vous pouvez résilier un contrat à tout moment avant l’exécution complète des services, sous réserve d’un préavis écrit de 14 jours. Des frais pourront être appliqués pour couvrir les prestations déjà réalisées.
9. Responsabilité
9.1 Engagements de Koudecom
Nous nous engageons à fournir les services avec diligence et conformément aux normes de qualité en vigueur dans notre secteur. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou résultant d’une mauvaise utilisation des services.
9.2 Limitation de Responsabilité
Nous ne serons pas responsables des pertes commerciales, de perte de données, ou de toute perte indirecte causée par l’utilisation de nos services.
9.3 Responsabilité du Client
Vous êtes tenu de fournir des informations précises et complètes lors de la commande. Vous vous engagez à collaborer de bonne foi avec Koudecom en fournissant, à temps, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des services. En cas de retard dans la fourniture des informations, Koudecom se réserve le droit de prolonger les délais d’exécution ou de suspendre le service.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 Propriété des Résultats
Tous les contenus, outils, ou créations numériques fournis dans le cadre des services demeurent la propriété exclusive de Paquita & Co. Limited, sauf mention contraire. Le client dispose d’un droit d’utilisation limité aux besoins définis par le contrat, mais aucun droit de propriété sur les éléments livrés ne lui est transféré.
11. Confidentialité et Protection des Données
11.1 Confidentialité des Projets
Koudecom s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative aux projets de ses clients, sauf en cas de consentement préalable. Toutes les informations, conceptions, ou données échangées seront traitées avec la plus grande confidentialité.
11.2 Données Personnelles
Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur la page « Mentions Légales & Données Personnelles » du site Koudecom.ch. Vous avez des droits spécifiques concernant vos données (accès, rectification, suppression, etc.), que Vous pouvez exercer en nous contactant.
12. Assistance et Support
Nous mettons à votre disposition un service d’assistance pour toute question ou problème rencontré lors de l’utilisation des services. Vous pouvez nous contacter par email à contact@koudecom.ch. Notre équipe s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrables.
13. Garanties Commerciales
Nous garantissons que les services seront conformes à leur description sur notre site internet. En cas de non-conformité, Vous avez la possibilité de solliciter une révision ou une correction des prestations fournies. Cette garantie ne s’applique pas si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation du service ou d’une négligence de votre part.
14. Limites d’Utilisation des Services
Les services digitaux proposés par Koudecom sont destinés à un usage professionnel ou personnel dans les limites précisées par le contrat. Toute utilisation abusive, telle que l’exploitation commerciale non autorisée, la copie ou la revente des services, est strictement interdite.
15. Force Majeure
Koudecom ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. En cas de force majeure, l’exécution des services pourra être suspendue jusqu’à la disparition de l’événement empêchant leur exécution.
16. Avis et Témoignages
Vous pouvez être invité à laisser un avis ou un témoignage sur les services fournis. Koudecom se réserve le droit de publier ou non les avis sur son site, tout en respectant la confidentialité de vos données personnelles.
17. Modification des Conditions Générales
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur notre site. Les CGV en vigueur au moment de la commande régiront la relation entre Vous et Nous.
18. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit irlandais. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux irlandais seront compétents pour trancher le litige, sous réserve des dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur dans l’Union Européenne.
